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Amendement N° COM-511 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 29 bis vise à donner une base légale au Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC).
Or, une telle disposition n’est pas nécessaire au niveau législatif pour que ce Conseil puisse se réunir et poursuivre ses travaux.
Par ailleurs, certaines missions attribuées à cette instance sont d’ores et déjà assurées par le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’évaluer les normes ayant un impact sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Gouvernement souhaite donc la suppression de cet article.
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