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Amendement N° COM-663 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de l’article 29 bis introduit par l’Assemblée nationale qui vise à donner une consécration législative au conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel.
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