Amendement N° COM-665 (Adopté)

Suppression de l’article 33 proposant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence décentralisée, totalement ou partiellement.

Tout en saluant les efforts du Gouvernement sur cette question, on peut s'interroger sur la nécessité de ce dispositif. Aucune disposition n’interdit à l’État d’engager une action récursoire à l’encontre d’une ou de plusieurs collectivités territoriales à la suite d’une condamnation pour manquement à une obligation européenne. Pour éviter toute condamnation liée à la violation du droit communautaire par une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il conviendrait de renforcer le contrôle de légalité de l’État pour éviter toute condamnation de l’État pour manquement à une disposition européenne. En outre, certains manquements peuvent être liés à une méconnaissance, par certaines collectivités, de leurs obligations européennes.C’est pourquoi la participation des collectivités concernées au paiement d’une telle condamnation pourrait apparaître dans ce cas assez surprenante. Enfin, le dispositif proposé ne précise pas les critères de répartition entre les collectivités territoriales et l’État de l'amende prononcée par la Cour de Justice : il apparaît difficile de prévoir une répartition du paiement de cette condamnation sur des critères objectifs.