Amendement N° COM-96 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Kennel, Bouvard, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Lemoyne, Delattre, Mouiller, G. Bailly, Mmes Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.

Photo de Bruno Sido Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Michel Bouvard Photo de Roger Karoutchi Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Francis Delattre Photo de Philippe Mouiller Photo de Gérard Bailly 
Photo de Pascale Gruny Photo de Colette Mélot Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Louis Pinton Photo de Gérard César Photo de Jacky Deromedi Photo de Christiane Hummel Photo de René-Paul Savary Photo de André Trillard Photo de Michel Houel 
Photo de Bernard Fournier Photo de Henri de Raincourt Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Paul Photo de Éric Doligé Photo de Pascal Allizard Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-François Mayet Photo de Philippe Leroy 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jackie Pierre 

Alinéa 10

Avant les mots

« les métropoles »

Insérer les mots

« les départements »

Exposé Sommaire :

Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire (Etat, départements, métropoles...) afin de fixer les orientations du futur développement du territoire régional.

C’est la raison pour laquelle, l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont les départements.

Tout d’abord, en raison des dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien fondé de l’action économique des départements: alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’économie de proximité, alinéas 4 et 14 de l’article 24 afin d’aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Ensuite, parce que les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique pour donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Tel est l’objet de cet amendement.

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