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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Lemoyne, Delattre, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Bouchart, M. G. Bailly, Mmes Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
Exposé Sommaire :
Les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports à la demande, au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services (personnes âgées, personnes handicapées, demandeurs d’emploi..).
C’est la raison pour laquelle ils demandent que soient rétablies les dispositions adoptées en première lecture au Sénat.
Tel est l’objet de cet amendement.
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