Amendement N° 3 (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;