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Amendement N° 4 (Retiré)
Lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 1er avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme N. Goulet.
Texte de loi N° 20142015-350
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;
Exposé Sommaire :
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le sol européen doivent pouvoir bénéficier du même niveau de soutien quelque soit leur nationalité ou le lieu de l’attentat.
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