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Amendement N° 5 (Retiré)
Lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 1er avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme N. Goulet.
Texte de loi N° 20142015-350
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;
Exposé Sommaire :
La multiplication de ce nouveau mode de financement contraint à établir une formalité de déclaration préalable pour un meilleur contrôle des opérations.
L’auteur de l'amendement est rapporteur à l’assemblée Parlementaire de l'OTAN d'un texte sur le financement du terrorisme.
La disposition, objet de l'amendement figure comme proposition dans ce rapport de la sous-commission des relations transatlantiques, il serait donc de bonne pratique que d'insérer cette même disposition dans la résolution en discussion.
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