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Amendement N° 7 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 1er avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20142015-350
Proposition de résolution européenne
Alinéa 4
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
juin
Exposé Sommaire :
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