Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-350
Titre
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs aux règles applicables en matière de déchéance de la nationalité par les États.
En effet, l’Union européenne n’est qu’indirectement concernée par le droit de la nationalité, dans la seule mesure où celle-ci a pour conséquence de conférer la citoyenneté européenne.
En tout état de cause, l’Union européenne n’a aucune compétence pour influencer le droit des États membre applicable en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.