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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Hyest, rapporteur.
Texte de loi N° 20142015-350
Titre
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’État
par les mots :
des États membres
En conséquence, remplacer le mot :
son
par le mot :
leur
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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