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Amendement N° COM-102 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 341-1 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le maintien de la rédaction actuelle de l'article L. 341-1, qui préserve la liste départementale des sites inscrits, et reporte à l'article L.341-1-2 l'obligation d'informer sur les travaux (amendement n°7)
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