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Amendement N° COM-104 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Après l’article L. 341-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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