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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-230 )
Déposé le 24 juin 2015 par : Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.
Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.
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