Amendement N° COM-16 (Adopté)

L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier ont harmonisé les délais de transmission des procès-verbaux d’infraction aux dispositions du code de l’environnement et du code forestier en prévoyant que ces PV devaient être transmis au procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant leur clôture. Cependant, l’article 29 du code de procédure pénale n’a pas été modifié et continue de prévoir que les gardes assermentés doivent transmettre leur PV dans un délai de trois jours, délai qui se révèle particulièrement court en pratique.

L’article 53 bis modifie les règles relatives à ces délais de transmission pour les seuls gardes-pêche afin de prévoir un délai de transmission de 5 jours à compter de leur clôture.

Le présent amendement propose de modifier l’article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l’ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l’infraction à la connaissance du procureur de la République.