Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-224 2ème rectif. (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-16 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Mme Imbert, MM. Laménie, de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Raison, Retailleau, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
"Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours après celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier l'article 29 du code de procédure pénale afin de porter à 5 jours les délais de transmission des PV pour l'ensemble des gardes assermentés. Le délai commencera à courir à compter de la constatation du fait ce qui permettra de porter assez tôt l'infraction à la connaissance du procureur de la République.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.