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Amendement N° COM-195 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 2 juillet 2015 par : MM. Raison, Gremillet.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement ayant le même objet que celui déposé par la commission des affaires économiques visant à la suppression de cet article.
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