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Amendement N° COM-302 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Madrelle, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement du Parlement et du Conseil relatifs aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du Protocole de Nagoya. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation à l'Institut national de la propriété industrielle l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et conditionner la recevabilité de la demande de brevet à cette obligation.
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