Amendement N° COM-307 (Retiré)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Renvois pour avis multiples

Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Hervé Poher Photo de Philippe Madrelle Photo de Pierre Camani Photo de Jacques Cornano Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Odette Herviaux Photo de Jean-Claude Leroy Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Yves Roux Photo de Nelly Tocqueville 

Après l’alinéa 8 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi prendre la forme d’un cahier des charges défini au III de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre d’intégrer des mesures compensatoires de longue durée dans le cahier des charges des SAFER.

En effet, le cahier des charges des SAFER peut être un outil particulièrement pertinent pour assurer la pérennité d’une mesure compensatoire sur une durée suffisamment longue. Il peut être conclu sur une durée de trente ans pendant laquelle la Safer exerce un contrôle effectif. En cas de manquement à une obligation du cahier des charges, la Safer peut obtenir la résolution de la vente. Finalement, s’agissant d’un engagement contractuel, il présente l’avantage de pouvoir ajuster les obligations aux objectifs poursuivis et ainsi parvenir à une plus-value écologique acceptable, durable et optimale.

Il peut alors être envisagé parallèlement la conclusion d’un contrat entre le maître d’ouvrage et le bénéficiaire de l’attribution par la Safer.

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