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Amendement N° COM-308 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de fixer plus précisément les règles qui encadreront les opérateurs de compensation et les unités de compensation.
Les auteurs de cet amendement estiment en effet nécessaire que ce décret détermine des règles permettant de s’assurer que ces opérateurs œuvrent bien dans le sens de l’intérêt général avec une certaine indépendance.
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