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Amendement N° COM-309 (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent la publication et la mise à disposition du public des mesures compensatoires géolocalisées dont ils ont la charge ainsi que les résultats du suivi de ces mesures qui leur incombent, selon les formes fixées par la décision d’autorisation du projet, de l’activité, du plan ou du programme prescrivant la mise en œuvre desdites mesures. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander aux maitres d’ouvrage d’assurer une mission de publication et de mise à disposition du public des mesures compensatoires qu’ils doivent mettre en œuvre.
L’objectif est double : faire preuve de transparence et faciliter l’accomplissement des tâches de suivi des mesures de compensation par les services territoriaux de l’État (DREAL, DDT).
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