Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-310 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 36 ter
Après l’article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
- L’article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414-11 du Code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État».
– La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la cession à titre gratuit de terrains relevant du domaine privé national aux Conservatoires régionaux d’espaces naturels agréés au titre de l’article L.414-11 du Code de l'environnement de la cession à titre gratuit, afin d’assurer la préservation durable de la biodiversité sur ces sites.
En effet, certains terrains appartenant au domaine privé de l’Etat présentent des enjeux importants pour la conservation et la gestion active de la biodiversité. Il s’agit en particulier de terrains affectés à la Défense nationale dont l’usage a permis la préservation d’écosystèmes peu modifiés par l’homme.
Dans la logique de préservation de la biodiversité que guide ce texte, il apparait donc intéressant de prévoir ce type de cession gratuite aux Conservatoires d’espaces naturels qui ont déjà pour mission de contribuer à la préservation d’espaces naturels notamment par des actions de maîtrise foncière et d’usage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.