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Amendement N° COM-312 rectifié (Retiré)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Avant l'article 51 quater
Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 du code de procédure pénal est ainsi modifié :
Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement est de trente ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter le délai de prescription s’appliquant aux délits de pollution des eaux maritimes et fluviales à trente ans.
En effet, le délai actuel de 10 ans ne semble pas adapté aux pollutions des eaux et des sédiments par les métaux lourds et les polluants organiques persistants. De telles pollutions sont généralement découvertes plusieurs années après la commission des faits, notamment du fait d’un processus de bioaccumulation très long par les espèces d'eau douce et marines.
C’est le cas par exemple des pollutions aux PCB (polychlorobiphényles) dont l’usage et la commercialisation des PCB sont interdits depuis 1987. Pourtant, la présence et les effets de tels contaminants persistants sont encore constatés sur les milieux aquatiques d’eau douce ou salée et notamment sur des espèces de poissons dont l’exploitation halieutique est pour cette raison limitée ou interdite.
Un allongement du délai de prescription des délits de pollution des eaux à trente ans permettrait ainsi d’identifier plus efficacement les auteurs de pollutions anciennes et permettre d’appliquer, pour de telles pollutions, le principe pollueur-payeur et reconnaitre les préjudices réellement causés.
Enfin, le délai de trente ans, déjà présent dans d’autres dispositions environnementales (notamment l’article L. 152-1 du code de l’environnement) est équilibré entre l’impérieuse nécessité de protection de l’environnement, et la sécurité juridique dont les entreprises doivent pouvoir bénéficier.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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