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Amendement N° COM-313 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Poher, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mme E. Giraud, MM. Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 53 bis
I – L’article L.362-5 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
II – L’article L.415-5 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, commissionnés et assermentés à cet effet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de commissionnement « faune et flore protégées et circulation des véhicules à moteur » pour les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements, et ainsi celle des agents des parcs naturels régionaux. La base légale de ce commissionnement a en effet été supprimée par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, à compter du 1erjuillet 2013.
La disparition de commissionnement porte préjudice à la protection des milieux et des espèces, c’est pourquoi cet amendement propose de le rétablir.
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