Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-314 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. F. Marc, Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Camani, Cornano, Mme Féret, M. Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
L’article 68 sexiesest modifié comme suit :
1° Au point 1° a), les mots « ou à la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel » sont remplacés par les mots « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels ».
2° Au point 1° b), les mots « ou ces restaurations » sont remplacés par les mots « ou ces actions ».
3° Le point 2° b) est rédigé ainsi : « 4° L’existence d’un document de gestion dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l’environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code, ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d’aménagement en application des articles L. 212-1 et suivants du présent code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de corriger des erreurs rédactionnelles issues du vote à l’Assemblée nationale, et d’ajouter les parcs naturels régionaux et les conservatoires d’espaces naturels agréés à la liste des espaces naturels au sein desquels des opérations de défrichement peuvent être entreprises pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel, sans obligation de compensation en boisement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.