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Amendement N° COM-338 (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Richard.
Projet de loi N° 359 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 32 quinquies
Après l'article 32 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L.4413-2 du Code général des collectivités territoriales est modifié :
Rédiger ainsi le troisième alinéa:
« Une agence des espaces naturels de la région Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créé. Elle est chargée de mettre en œuvre la politique régionale foncière en matière d’espace verts et naturels, de promenades et de la biodiversité et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l’Etat et ses établissements publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à modifier le nom de l’agence des espaces verts de la région d’ile de France en agence des espaces naturels.
En effet, l’Agence intervient en matière de biodiversité dans la mesure où elle gère des espaces naturels et protégés tels que les Réserves Naturelles Régionales, crées par le conseil régional et dont ce dernier donne mandat à l’Agence pour assurer leur gestion et leur protection.
L’Agence gère également des sites classés en zone Natura 2000.
Pour exemple, sur les 14 000 hectares que gère l’Agence, 9% sont des milieux naturels ouverts.
En première lecture à l’Assemblée nationale, de nouveaux articles faisant explicitement référence à l’agence des « espaces naturels » ont été votés et ajoutés à ce projet de loi.
Si le changement nom de l’actuelle « Agence des espaces verts » en « Agence des espaces naturels » est bien mentionné dans des articles du code de l’urbanisme, il n’apparait pas dans la rédaction de l’article L4413-2 du code général des collectivités territoriales, article créant l’agence. Il convient donc de remédier à cette lacune rédactionnelle.
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