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Amendement N° COM-510 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-631 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bizet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 33.
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