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Amendement N° COM-631 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendement identique : COM-510 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Bignon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un rapport, sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales. L'Agence française pour la biodiversité, dont les missions intègrent l'amélioration des connaissances sur la biodiversité, pourra analyser les effets de ce nouveau dispositif, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un rapport spécifique à ce sujet.
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