Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-59 rectifié (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Chaize, Mme Canayer, M. Gremillet.
I. A l'alinéa 10
Remplacer les mots : "covention conclue "
par les mots :
"contrat conclu
II. A l'alinéa 11
Remplacer le mot "convention"
par
"contrat"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats et non de conventions. Le contrat ayant, contrairement à la convention, un rôle créateur : il va créer des effets de droit, et ces effets seront des obligations juridiques. Les contrats de compensation sont des contrats qui créent des obligations juridiques. Ils ne sont pas des conventions qui permettent de produire des effets de droit quelconques (transmettre ou éteindre des obligations juridiques).
En outre, il apparaît nécessaire d’écrire de façon cohérente ce nouveau dispositif de compensation ouvert au monde agricole en reprenant le terme de « contrat » tel qu’il apparaît – à deux reprises - aux premiers alinéas de cet article 33 A (cf. Art. L. 163-1 II).
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.