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Amendement N° 101 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
( amendements identiques : 13 772 1490 )
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Navarro.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement est opposé à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.
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