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Amendement N° 1060 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 207 275 275 275 606 606 606 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,
II. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de l’Autorité de la concurrence au sein du processus de détermination des tarifs des professions juridiques réglementées.
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