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Amendement N° 110 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Marseille, Détraigne, Guerriau, Pozzo di Borgo, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. Gabouty, Bockel, Cadic, Mme Goy-Chavent, MM. Roche, Kern.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et réglementaires du présent code lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. »
Exposé Sommaire :
Le recours aux bâches publicitaires sur échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recours à ce mode de financement dès lors que les recettes générées par cette publicité temporaire sont exclusivement affectées à ces travaux
La publicité sur les bâches de chantier est régie par les articles L. 581-9 et suivants du code de l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes. La publicité sur échafaudage est en principe autorisée sous réserve du respect de certaines conditions.
Toutefois, l’article L. 581-14 du code de l’environnement offre la possibilité à l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, à la commune, d’adopter un règlement local de publicité plus restrictif. Sur le fondement de cet article et dans le cadre des règlements locaux de la publicité, la publicité sur échafaudage est, en pratique, dans de nombreuses communes (en particulier à Paris), interdite ou strictement limitée.
Par ailleurs, l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des monuments historiques sans restriction possible par les règlements locaux de la publicité. On est donc aujourd’hui confronté à un paradoxe puisque la réglementation sur la publicité est en réalité plus clémente sur les monuments historiques que sur tout autre immeuble.
Afin de ne pas priver les travaux de rénovation énergétique d’une source importante de financement dans un contexte économique général fortement dégradé, l’article L. 581-14 du code de l’environnement doit être modifié afin d’exclure la possibilité pour les règlements locaux de publicité de définir des mesures plus restrictives que la règlementation nationale lorsque les recettes générées par la publicité sur les bâches de chantier sont destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d’un immeuble.
Cette modification permettrait en outre une meilleure cohérence entre le code de l’environnement et le code du patrimoine.
Enfin, conforme aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, cette mesure contribuerait à réduire le poids du logement dans le budget des ménages et soutenir le secteur du bâtiment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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