Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 119 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015

( amendements identiques : 230 230 650 650 1062 )

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Grand, Mme Cayeux.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Caroline Cayeux 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Exposé Sommaire :

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org