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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 119 119 650 650 1062 )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.

Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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