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Amendement N° 1340 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolay, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Pintat, Milon, Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé, Laménie, Mme Gruny, MM. Houel, Perrin, Mme Primas, MM. Leleux, Trillard, P. Dominati, Malhuret.
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié).
La fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s’agit donc pas d’un salaire. Elles sont issues des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt. Cette mesure est injuste car doublement imposée. De plus, elle est contraire à l’esprit d’entreprendre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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