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Amendement N° 14 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 288 288 338 769 )
Déposé le 27 mars 2015 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d’expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la Cour d’appel.
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