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Amendement N° 769 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015

( amendements identiques : 14 288 288 338 )

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Ravier, rattachésline.

Photo de Stéphane Ravier 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article, bien que limité dans son effet par la commission spéciale, réforme profondément la profession d’avocat. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de maintenir les dispositions en vigueur particulièrement en matière de postulation, dispositions qui garantissent aujourd’hui un accès de tous aux professionnels du droit et limitent la naissance de désert juridique.

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