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Amendement N° 1416 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Gabouty, Tandonnet, Guerriau, Cadic, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2, dernière phrase
1° Après les mots :
dans la société qui consent le crédit
insérer les mots :
et dans celle qui bénéficie du crédit
2° Remplacer les mots :
conclues avec un dirigeant
par le mot :
réglementées
Exposé Sommaire :
Cet amendement veille à respecter le parallélisme des formes en matière contractuelle et a pour objet dans son II de se tenir à un régime identique à celui qui est suivi que pour un engagement financier classique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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