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Amendement N° 1485 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2015 par : MM. Gabouty, Guerriau, Cadic, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dès son arrivée au pouvoir, à l’occasion du tout premier collectif budgétaire du quinquennat, le Gouvernement a mis en place une augmentation du forfait social, de 8 % à 20 %, sans concertation des partenaires sociaux.
Cette mesure a fortement pénalisé les 10 millions de salariés du secteur privé, travaillant dans 260 000 entreprises, qui bénéficient chaque année d’une prime salariale.
Elle a également dissuadé les entreprises de mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation dérogatoire.
Cet amendement propose de revenir sur cette erreur, en abaissant le forfait social, à 16% pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Il est également proposé que ce taux soit abaissé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, au bout de 3 an et de restre à ce taux afin de les inciter à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation.
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