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Amendement N° 153 5ème rectif. (Irrecevable)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 7 avril 2015 par : M. Commeinhes, Mme Keller, MM. Milon, Charon, Lefèvre, Bonnecarrère, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Calvet, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Guerriau, A. Marc, Husson, Vogel, Perrin, Raison, Laménie, Mme Lamure, M. Kern.

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Après l'article 23 bis

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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