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Amendement N° 1686 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Supprimer les mots :
société de projet
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Les termes « société de projet » sont superflus et nuisent à la précision de l’habilitation, dès lors que l’article vise la création d’un établissement public.
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