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Amendement N° 1697 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de François Pillet 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 12

I. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à I quinquies du présent article.

III. – Alinéa 26

Remplacer les références :

L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1

par la référence :

L. 462-2-1

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle

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