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Amendement N° 1699 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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