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Amendement N° 1701 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 8 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 22 ter

Alinéa 27

Après le mot :

ou

insérer le mot :

toute

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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