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Amendement N° 172 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
( amendements identiques : 88 )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mmes Lienemann, Claireaux, MM. Durain, Cabanel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ».
Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde de l’emploi, créer une rupture d’égalité entre les salariés d’un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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