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Amendement N° 1740 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 764 764 )
Déposé le 9 avril 2015 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la gestion aéroportuaire
par les mots :
en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport.
Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux (collectivités locales, Chambres de commerce et de l’industrie, …), qui disposent d’une expérience d’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport.
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