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Amendement N° 764 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1740 )
Déposé le 15 avril 2015 par : Mmes Lamure, Estrosi Sassone, MM. Nègre, Savin.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la gestion aéroportuaire
par les mots :
en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’Etat dans une société gestionnaire d’aéroport.
Il permet ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux (collectivités locales, Chambres de commerce et de l’industrie, …), qui dispose d’une expérience d’actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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