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Amendement N° 1755 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 2
Après le mot :
commissoire
insérer les mots :
et le gage avec dépossession
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation sollicitée en vue de rapprocher le régime du gage des stocks, défini dans le code de commerce, du régime de droit commun du gage de meubles corporels, défini dans le code civil, afin de rendre possible non seulement le pacte commissoire, mais également le gage avec dépossession.
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