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Sous-Amendement N° 1762 rectifié à l'amendement N° 749 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Adnot, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, G. Bailly.
Amendement n° 749
I. - Alinéa 3
Après la référence :
Au 1° du I
insérer les mots :
et au 1. du VI
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 3 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent sous-amendement est d'étendre la disposition proposée aux détentions via les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité afin de dynamiser l'investissement en fonds propres dans les PME-PMI de notre pays, surtout lorsqu'il est assorti d'un accompagnement par ces fonds des sociétés investies. Ce soutien est, en effet, primordial pour la solidification et la pérennisation, notamment des jeunes pousses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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