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Amendement N° 1767 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 6 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 92
Remplacer les mots:
En cas de non-comparution d'une partie ou de son représentant
par les mots:
Si une partie ne comparaît pas et qu'elle n'est pas représentée
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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